Panneaux solaires et pompes à chaleur : 133 entreprises sur 145 contrôlées présentaient au moins une infraction
Le SPF Économie vient de publier les résultats d’une vaste campagne de contrôle dans le secteur des panneaux solaires et des pompes à chaleur. Sur 145 entreprises contrôlées, 133 présentaient au moins une infraction. Les problèmes concernaient surtout les devis, les bons de commande et les informations données aux consommateurs sur la garantie légale.
Les panneaux photovoltaïques et les pompes à chaleur attirent de plus en plus de ménages belges.
Mais lorsque les travaux représentent plusieurs milliers d’euros, le contenu du contrat et les garanties deviennent essentiels.
C’est précisément ce que l’Inspection économique a voulu vérifier.
Plus de 90 % des entreprises contrôlées étaient concernées
La campagne a été menée entre avril 2025 et mars 2026.
Il s’agissait de la première enquête générale du SPF Économie auprès d’installateurs de panneaux solaires et de pompes à chaleur.
Sur les 145 entreprises visitées, 133 présentaient au moins un manquement.
Les devis et bons de commande sont le principal problème
C’est le point qui ressort le plus clairement de l’enquête.
Selon le SPF Économie, 85,32 % des entreprises contrôlées ne respectaient pas correctement les obligations liées au devis ou au bon de commande.
Quels éléments manquaient ?
Les défauts observés pouvaient concerner plusieurs informations importantes.
Par exemple, les délais de livraison ou la durée des travaux n’étaient pas toujours correctement mentionnés.
Dans certains cas, la signature du vendeur ou le solde restant à payer n’étaient pas clairement indiqués.
La garantie légale pose aussi problème
L’autre point noir concerne la garantie légale.
Selon l’enquête, les consommateurs n’étaient pas toujours correctement informés de leurs droits.
Dans certains contrats, des clauses pouvaient même donner l’impression que la garantie légale était plus limitée que ce que prévoit réellement la loi.
Un contrat ne peut pas réduire les droits prévus par la loi
Lorsqu’un consommateur achète un bien ou un équipement, la garantie légale ne peut pas simplement être supprimée ou réduite par une petite clause dans un contrat.
C’est justement sur ce type d’information que le SPF Économie a constaté plusieurs manquements.
Les contrôles portaient sur plusieurs obligations
L’Inspection économique ne s’est pas limitée aux devis.
Les agents ont vérifié plusieurs points essentiels dans les entreprises contrôlées.
Les règles relatives au crédit à la consommation ont également été examinées.
Les inspecteurs ont aussi vérifié certaines obligations liées à la prévention du blanchiment.
Certains domaines posaient beaucoup moins de problèmes
Tous les contrôles n’ont pas montré le même niveau d’irrégularités.
Le SPF Économie indique que peu d’infractions ont été constatées concernant l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Même constat pour certaines règles du crédit à la consommation et de la lutte contre le blanchiment.
La plupart des entreprises ont reçu un avertissement
Dans la grande majorité des cas, les irrégularités constatées ont donné lieu à un avertissement.
Les agents ont également fourni des explications aux entreprises concernées afin qu’elles puissent se mettre en conformité.
Les acomptes restent très fréquents
L’enquête s’est également intéressée aux pratiques de paiement.
Le versement d’un acompte reste largement utilisé dans le secteur.
Mais le SPF Économie souligne qu’environ 6 entreprises sur 10 proposent aussi une formule sans acompte.
Pourquoi l’acompte mérite une attention particulière
Pour une installation solaire ou une pompe à chaleur, le montant total peut être important.
Un acompte élevé versé avant le début des travaux expose davantage le consommateur en cas de problème, de retard ou de faillite de l’entreprise.
C’est pourquoi le SPF Économie recommande de limiter le montant de l’acompte.
Le SPF recommande d’étaler les paiements
Une autre recommandation consiste à faire correspondre les paiements à l’avancement réel du chantier.
Par exemple, une partie peut être payée au début, une autre lors de l’installation et le solde après la fin des travaux, selon ce qui est prévu dans le contrat.
Comparer plusieurs devis reste essentiel
Le SPF recommande aussi de ne pas accepter la première proposition sans comparaison.
Deux entreprises peuvent proposer des équipements différents, des garanties différentes et des conditions de paiement différentes.
Le prix seul ne suffit donc pas à comparer correctement deux offres.
Que vérifier avant de signer ?
Plusieurs points méritent une attention particulière.
Le devis doit préciser ce qui est installé, le prix, les délais, les conditions de paiement et les travaux inclus.
Il faut également vérifier les garanties et les conditions du service après-vente.
Il est aussi recommandé de conserver tous les documents
Devis, contrat, bons de commande, factures, preuves de paiement et échanges par e-mail peuvent devenir importants en cas de problème.
Le SPF Économie recommande donc de conserver l’ensemble des documents liés à l’achat.
Pourquoi cette enquête arrive maintenant
Le secteur des équipements énergétiques s’est fortement développé ces dernières années.
De nombreux ménages ont investi dans les panneaux solaires ou les pompes à chaleur pour réduire leur consommation d’énergies fossiles.
Avec cette croissance, le nombre d’entreprises et d’offres commerciales a également augmenté.
Le SPF veut renforcer la confiance
L’administration estime que la transition énergétique dépend aussi de la confiance des consommateurs.
Un marché plus transparent doit permettre aux ménages de mieux comprendre ce qu’ils achètent et quels sont leurs droits.
Le chiffre de 133 sur 145 doit être interprété correctement
Le résultat est spectaculaire, mais il faut éviter une conclusion trop large.
L’enquête porte sur les 145 entreprises contrôlées dans le cadre de cette campagne.
Elle ne signifie pas que plus de 90 % de toutes les entreprises du secteur en Belgique sont nécessairement en infraction.
Elle montre en revanche que les irrégularités étaient très fréquentes dans l’échantillon contrôlé.
Pour un ménage qui envisage des panneaux solaires ou une pompe à chaleur, le message principal est donc simple : ne regarder que le prix ne suffit pas. Le devis, les délais, les garanties et les conditions de paiement peuvent devenir tout aussi importants. Avec 133 entreprises en infraction sur les 145 contrôlées, le SPF Économie veut désormais renforcer la transparence dans un secteur devenu central pour de nombreux propriétaires belges.