Héritage en Wallonie : les premiers 75 000 € pourraient être exonérés de droits de succession dès 2028
Le gouvernement wallon a annoncé une nouvelle mesure importante pour les successions : à partir du 1er janvier 2028, les premiers 75 000 € de la part nette héritée par chaque bénéficiaire en ligne directe pourraient être totalement exonérés de droits de succession. La mesure vise notamment les transmissions entre parents et enfants.
Pour de nombreuses familles, les droits de succession représentent une dépense importante au moment d’un héritage.
La Wallonie veut donc modifier une nouvelle fois son système à partir de 2028.
La principale nouveauté annoncée porte sur une exonération des premiers 75 000 € reçus par certains héritiers.
Qui serait concerné ?
La mesure annoncée vise les héritages en ligne directe.
Cela comprend notamment les transmissions entre parents et enfants, mais aussi entre grands-parents et petits-enfants.
L’exonération serait calculée par bénéficiaire.
Autrement dit, si plusieurs enfants héritent, le seuil serait examiné séparément pour chacun d’eux.
Un exemple donné par le gouvernement
Le gouvernement wallon a donné un exemple concret pour illustrer la différence.
Aujourd’hui, un enfant qui hérite d’une part nette de 66 250 € paierait environ 2 388 € de droits de succession.
Si la nouvelle exonération entre bien en vigueur comme annoncé, ce même héritage ne serait plus taxé à partir de 2028.
Et si l’héritage dépasse 75 000 € ?
Le principe annoncé est relativement simple.
Les premiers 75 000 € seraient exonérés.
Seule la partie qui dépasse ce seuil resterait soumise aux droits de succession.
Les modalités exactes devront toutefois être précisées dans les textes définitifs.
62 % des successions en ligne directe pourraient être exonérées
Selon les estimations du gouvernement wallon, environ 62 % des successions en ligne directe pourraient devenir totalement exonérées.
Aujourd’hui, moins d’un quart des successions de ce type bénéficieraient d’une exonération complète.
La date prévue est le 1er janvier 2028
Cette nouvelle mesure n’est pas prévue pour 2026 ou 2027.
L’entrée en vigueur annoncée est fixée au 1er janvier 2028.
Il est donc important de ne pas appliquer le seuil de 75 000 € aux successions ouvertes aujourd’hui.
Les droits actuels restent donc en vigueur
En Wallonie, les droits de succession sont actuellement calculés par tranches.
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, les taux standards vont actuellement de 3 % à 30 % selon le montant de la part héritée.
Plus la part nette reçue augmente, plus le taux applicable aux tranches supérieures peut être élevé.
Une autre réforme des taux est déjà prévue pour 2028
Il faut distinguer la nouvelle exonération annoncée des 75 000 € d’une réforme précédente déjà adoptée.
Cette réforme, votée fin 2024, prévoit elle aussi une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
Elle doit réduire plusieurs taux de succession.
Pourquoi faut-il rester prudent avec les nouveaux chiffres ?
La nouvelle exonération des 75 000 € a été annoncée dans le cadre de la trajectoire budgétaire 2027-2029 du gouvernement wallon.
Mais notaire.be précise que les textes définitifs doivent encore déterminer les modalités exactes de cette mesure.
Cela concerne notamment la manière dont cette exonération s’articulera avec les autres réformes déjà prévues pour 2028.
Les autres héritiers sont également concernés par les changements
Le gouvernement wallon a aussi annoncé vouloir réduire les taux les plus lourds pour les héritages entre personnes qui ne sont pas en ligne directe.
Cela peut concerner des frères et sœurs, des neveux et nièces, ou encore des personnes sans lien de parenté.
L’objectif affiché est de réduire les situations où une part très importante de l’héritage part en droits de succession.
Pourquoi la Wallonie modifie-t-elle ces règles ?
Le gouvernement explique vouloir concentrer la réduction fiscale sur les petits et moyens héritages.
Le seuil de 75 000 € vise précisément les successions modestes en ligne directe.
L’objectif annoncé est aussi de rapprocher la fiscalité wallonne de celle appliquée dans d’autres régions du pays.
Une succession de 150 000 € ne deviendrait pas totalement gratuite
C’est une distinction importante.
Si un héritier reçoit 150 000 €, le principe annoncé ne signifie pas que les 150 000 € seraient exonérés.
Seuls les premiers 75 000 € seraient concernés par l’exonération.
Le reste demeurerait soumis aux règles fiscales applicables en 2028.
Les donations immobilières changent également en 2028
Une autre réforme concerne les donations immobilières.
La baisse votée précédemment est maintenue pour le 1er janvier 2028.
En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, le taux restera à 3 % sur les premiers 150 000 €.
Il doit ensuite passer, par exemple, de 9 % à 6 % sur la tranche de 150 000 € à 250 000 €.
Sur la tranche suivante, de 250 000 € à 450 000 €, le taux doit passer de 18 % à 10 %.
Donation et succession ne sont pas la même chose
Une donation consiste à transmettre un bien de son vivant.
Une succession, elle, intervient après le décès.
Les deux opérations ont donc des règles fiscales différentes.
Il est important de ne pas appliquer les taux de donation à un héritage ou inversement.
Pour les familles, 2028 pourrait donc marquer un vrai changement
Si l’exonération annoncée est confirmée dans les textes définitifs, une grande partie des petits héritages en ligne directe pourrait ne plus être taxée.
Pour les successions plus importantes, la combinaison de l’exonération et des taux réduits pourrait également modifier sensiblement le montant à payer.
La réforme annoncée pourrait donc changer fortement la fiscalité des héritages en Wallonie à partir de 2028. Pour les petits et moyens héritages entre parents et enfants, le seuil de 75 000 € pourrait supprimer totalement les droits de succession dans de nombreux cas. Mais avant de prendre une décision patrimoniale, il faudra attendre les textes définitifs et vérifier comment cette nouvelle exonération s’articulera avec les autres réductions déjà prévues pour 2028.