La décision est désormais confirmée. ORES, le principal gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz en Wallonie, a bien été sanctionné par la Commission wallonne pour l’énergie, la CWaPE, en raison de manquements liés à la transmission de données de comptage.
Le dossier ne concerne pas une simple panne temporaire. Certains points d’accès sont restés bloqués pendant plus d’un an, parfois même pendant plus de deux ans. Dans ces situations, les informations indispensables au bon fonctionnement du contrat d’énergie ne circulaient plus correctement entre le gestionnaire du réseau et le fournisseur.
ORES a contesté les sanctions devant la Cour des marchés. Celle-ci a rendu son arrêt le 24 juin 2026 et a largement confirmé la position de la CWaPE. Les amendes prononcées restent donc fondées, même si la Cour a apporté une précision concernant certains cas particulièrement difficiles à résoudre.
Que signifie exactement une donnée de consommation « bloquée » ?
Chaque point de fourniture d’électricité ou de gaz possède un code EAN. Ce numéro permet d’identifier précisément le compteur et le contrat qui lui est associé.
Lorsqu’un client communique son index, change de fournisseur, déménage ou clôture un contrat, plusieurs informations doivent être échangées entre ORES et le fournisseur d’énergie. Ces échanges permettent notamment d’établir une facture correcte, d’enregistrer un nouvel occupant ou de transférer un contrat.
Depuis la mise en service de la plateforme fédérale Atrias en novembre 2021, certains processus sont restés bloqués. La CWaPE évoque des dysfonctionnements liés à cette plateforme ainsi qu’aux systèmes informatiques propres à ORES.
Des conséquences bien réelles pour les clients
Pour les ménages concernés, le problème peut rester invisible pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Il apparaît souvent lorsqu’une opération précise doit être effectuée.
Un client peut ainsi attendre sa facture de clôture après un déménagement, ne pas recevoir son décompte annuel dans les délais habituels ou constater que son changement de fournisseur n’avance pas.
La CWaPE souligne également que l’absence de facturation pendant une longue période peut conduire à une régularisation importante lorsque les données sont finalement débloquées. Les mensualités n’ont pas toujours pu être adaptées à la consommation réelle pendant cette période.
Plusieurs mois sans décompte ne signifient pas que la consommation est gratuite. Une facture de régularisation peut arriver après la résolution du blocage, ce qui peut représenter une somme difficile à absorber en une seule fois.
Pourquoi la CWaPE a-t-elle infligé des sanctions ?
La CWaPE surveillait la situation depuis 2023. Après plusieurs échanges avec les gestionnaires de réseau, elle a lancé des procédures d’injonction le 4 avril 2025.
L’objectif était de contraindre les gestionnaires concernés à traiter en priorité les dossiers les plus anciens. Plusieurs échéances avaient été fixées selon la durée du blocage : plus de deux ans, entre dix-huit mois et deux ans, puis entre douze et dix-huit mois.
RESA a respecté les différentes échéances qui lui avaient été imposées. La CWaPE a cependant constaté qu’ORES n’avait pas réussi à résoudre tous les points concernés dans les délais prévus.
Trois décisions distinctes ont alors infligé à ORES des amendes administratives journalières. Leur montant dépendait du nombre de points qui restaient bloqués et devait continuer à courir jusqu’à leur résolution.
ORES a contesté les décisions
ORES a demandé à la CWaPE de réexaminer les trois sanctions. Le gestionnaire estimait notamment que les amendes étaient disproportionnées et que certains blocages dépendaient de difficultés techniques ou d’interventions nécessitant l’accès au domicile des clients.
La CWaPE a rejeté ces demandes de réexamen. ORES a ensuite introduit trois recours devant la Cour des marchés. Les affaires ont été regroupées et examinées ensemble.
Dans son arrêt du 24 juin 2026, la Cour a largement suivi les arguments de la CWaPE concernant la légalité et la proportionnalité des sanctions. Elle n’a donc pas annulé le principe des amendes.
La Cour a néanmoins prévu qu’ORES pourrait, au plus tôt un an après chaque décision de sanction, demander l’arrêt ou la suspension de l’amende pour certains points précis. Le gestionnaire devra alors démontrer que leur résolution reste impossible ou excessivement coûteuse malgré toutes les démarches entreprises.
La situation s’est améliorée, mais le problème n’a pas totalement disparu
Les chiffres publiés par la CWaPE montrent une nette diminution du nombre de points bloqués. Au 31 mars 2025, ORES comptait 10 494 points d’accès bloqués depuis plus de six mois.
Un an plus tard, au 31 mars 2026, ce nombre était tombé à 2 617. Cette réduction est importante, mais elle signifie que plusieurs milliers de situations anciennes restaient encore en cours de traitement à cette date.
Parmi elles, 285 points étaient bloqués depuis douze à dix-huit mois, 50 depuis dix-huit à vingt-quatre mois et 69 depuis plus de deux ans.
La CWaPE indique qu’elle continuera de surveiller la situation. De nouvelles procédures pourraient être lancées si le nombre de blocages augmente à nouveau ou si les objectifs de résolution ne sont pas respectés.
Comment savoir si votre dossier est concerné ?
Tous les clients d’ORES ne sont évidemment pas touchés. Le problème vise des dossiers particuliers pour lesquels certaines opérations restent anormalement bloquées.
Plusieurs signes peuvent toutefois attirer l’attention :
- Vous attendez depuis longtemps une facture de clôture ou un décompte.
- Votre changement de fournisseur n’a pas été finalisé.
- Votre ancien contrat reste ouvert après un déménagement.
- Votre fournisseur indique ne pas avoir reçu les données du compteur.
- ORES vous a informé d’un problème lié à votre code EAN.
ORES explique que, dans certains cas complexes, la solution consiste à remplacer le compteur et à attribuer un nouveau code EAN. Le gestionnaire envoie ensuite au client les informations relatives au déblocage et à la facturation de la période concernée.
Une affaire technique, mais pas sans conséquence
Le dossier peut sembler très informatique, avec ses codes EAN, ses plateformes et ses échanges de données. Pour les consommateurs concernés, il touche pourtant à des opérations très concrètes : payer une facture correcte, quitter un logement, choisir un autre fournisseur ou savoir exactement combien d’énergie a été consommée.
La décision de la Cour des marchés confirme que les obligations de collecte, de validation et de transmission des données ne sont pas de simples formalités. Elles constituent une partie essentielle du fonctionnement du marché de l’énergie.
Ce qu’il faut retenir
ORES a été sanctionné après avoir laissé certains points d’accès bloqués au-delà des délais imposés par la CWaPE. Ces blocages pouvaient retarder les factures, empêcher un changement de fournisseur ou compliquer un déménagement.
La Cour des marchés a largement confirmé les sanctions le 24 juin 2026. Le nombre de dossiers anciens a fortement diminué, mais la CWaPE indique qu’elle continuera de surveiller attentivement leur résolution.